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Déclaration annuelle de ses ruches

Que vous possédiez 1 ou 1000 ruches, vous avez l’obligation de faire une déclaration de détention et d’emplacement de vos ruchers, et ce dès la première ruche.



COMMENT faire votre déclaration ?


En ligne

 • La démarche en ligne est à privilégier. En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04 

            

         • Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par   voie électronique du Ministère de l’agriculture »

 

Par courrier

Téléchargez le formulaire Cerfa N°13995*04, remplissez-le et adressez-le à la DGAL - Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.


 


QUAND faire votre déclaration?

1ère déclaration

Si vous êtes primo-déclarant, la déclaration peut se faire quand vous voulez au cours de l'année.

 

Pour les déclarations suivantes

La déclaration doit être renouvelée chaque année, entre le 1er septembre et de 31 décembre une seule fois par an, même si le cheptel évolue.

 

Pour les déplacements de ruches hors du département d’origine

Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes :

  • nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
  • domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
  • département, commune et lieu de provenance ;
  • département, commune et lieu de destination ;
  • nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ;
  • numéro d'immatriculation.


Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine.

Pour en savoir plus, consultez le site Legifrance



POURQUOI déclarer vos ruches ?

  • Les déclarations permettent d’avoir des données sur le cheptel apicole français par département ;
  • c’est également un moyen de protéger vos ruches. Par exemple, si une maladie grave et contagieuse d’un rucher installé proche du vôtre est confirmée, votre DDPP pourra vous contacter et procéder à une visite afin de déterminer si vôtre rucher a été contaminé ou pas au plus vite ;
  • certains médicaments ne sont délivrés que si vous disposez d’une immatriculation de votre rucher (comme les lanières anti-varroa par exemple).
  • Bénéficier d'aides européennes: les subventions européennes consacrées à l'apiculture sont réparties au pro-rata du nombre de ruches présent dans chaque état membre. Déclarer vos ruches nous permet donc d'obtenir des aides supplémentaires, que ce soit des aides directement attribuées aux apiculteurs (aide à la transhumance ou au renouvellement du cheptel, aide aux analyses) ou des aides collectives (subventions attribuées aux associations de développement de l'apiculture).

 

Pour en savoir plus…

  • le SIRET est obligatoire pour effectuer la déclaration de vos ruches si votre projet prévoit ou comporte déjà la vente ou la cession de produits de la ruche hors cadre familial.
  • le numéro d’apiculteur (NAPI) correspond au N° DSV.